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Vous engager au-delà de la mort

Un testament vous permet de déterminer de quelle manière vous souhaitez répartir votre succession dans le cadre des limites légales et assurer la pérennité de votre engagement. En rédigeant un testament, vous pouvez, par exemple, favoriser des personnes particulièrement proches ou soutenir une organisation dont vous partagez les valeurs.

Un legs au Centre suisse d’appels pour animaux ou la désignation du Centre suisse d’appels pour animaux comme héritier est un signe de votre engagement et un précieux cadeau destiné aux animaux et à leurs propriétaires. Vous découvrirez ci-dessous les opportunités qui s’offrent à vous et quelles prescriptions il convient de prendre en compte.

Legs ou institution d'héritier

Par un legs, vous pouvez gratifier une personne ou une organisation d’un bien (une somme d’argent, par exemple), sans que cette personne ou cette organisation ne fasse partie de l'institution des héritiers. Le légataire dispose uniquement d’une créance envers les héritiers portant sur la délivrance du legs.

L’institution d’héritier signifie qu'un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l'universalité ou une quote-part de la succession. Toute disposition portant sur une quote-part de la succession est réputée institution d'héritier. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les héritiers légaux.

Testament

Que vous souhaitiez faire participer une personne ou une organisation à votre succession par le biais d’un legs ou par l’institution d’héritier, cette faveur doit se faire sous forme de testament ou de pacte successoral. Le plus simple et le moins onéreux est de déterminer une personne ou une organisation dans un testament olographe, que vous pouvez rédiger, modifier et annuler vous-même (c.-à-d. sans intervention d’un notaire) à tout moment.

Prescription de forme et exemple

Afin de garantir la validité d’un testament olographe, il convient de respecter quelques prescriptions de forme:

  • Le testament doit être écrit à la main du début jusqu’à la fin (y compris le lieu et la date) par le testateur
  • Le testament doit comporter un lieu et une date
  • Le testament doit être signé par le testateur
  • Le testament doit être déposé en lieu sûr (par exemple auprès de l’autorité compétente ou d’un exécuteur testamentaire)

Exemples:

Conseil

En cas de situations complexes, nous vous recommandons de faire appel aux conseils d’un expert. Si vous envisagez de conclure un pacte successoral, celui-ci devra revêtir la forme authentique, autrement dit être rédigé par un notaire.

De plus, Me Claudio Stocker, avocat et docteur en droit, Brack & Partner AG, Werftestrasse 2, 6005 Luzern, Tel. 041 367 90 00, e-mail: claudio.stocker@brackpartner.ch, se tient à votre entière disposition pour toute question.